Est assimilé à un délit de contrefaçon :
1° Le fait, en connaissance de cause, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l’état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
Ceci a été voté cette nuit à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi DADVSI.
Ce bouton fait-il de Sylpheed-Claws un logiciel manifestement destiné [au piratage] ? Aujourd’hui ? Dans trois ans ?
Bonjour,
Je ne suis pas pour ce projet de loi mais si on veut en faire une lecture de loi, autant le faire complètement. Il est écrit « mise à disposition non autorisée au public ». Que je sache, Sylpheed-Claws (ou Thunderbird) ne permet pas de publier sur un site public les pièces attachées. Donc Sylpheed-Claws n’est pas directement menacé (même si d’autres softs peuvent l’être).
Amicalement,
d.
Il faut donc définir ce qu’est le public et ce que veut dire la mise à disposition à celui-ci. Public est utilisé par opposition à l’individualité de ce qui est personnel ou confidentiel, cela implique le nombre mais aussi la nature du nombre (le fait de ne pouvoir contrÎler ni le nombre ni la nature de celui-ci est aggravabt). Quant à la mise à disposition, on peut en faire l’interprétation qui impliquerait que la possibilité d’envoyer des e-mails, et de diffuser à plus ou moins grande échelle, serait une mise à disposition [..] au public. N’est-ce pas ce que nous faisons lorsque nous envoyons un e-mail sur une mailing-list dont la souscription est publique et/ou les archives librement accessibles? Aïe aïe :-).